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La franchise en base de TVA permet à certaines entreprises de ne pas facturer la taxe sur la valeur ajoutée à leurs clients. Elle concerne principalement les micro-entrepreneurs, mais aussi des entreprises individuelles et des sociétés dont le chiffre d’affaires reste inférieur à certains seuils. Le régime dépend de l’activité exercée et du montant annuel des recettes ou du chiffre d’affaires hors taxes.
Une entreprise placée sous ce régime ne collecte pas de TVA sur ses ventes. En contrepartie, elle ne peut généralement pas récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels, son matériel, ses logiciels, ses frais de déplacement ou ses prestations de sous-traitance. La franchise n’est donc pas une exonération générale de toutes les obligations liées à la TVA. Des opérations particulières, notamment avec l’étranger, peuvent encore entraîner des obligations déclaratives ou une taxation.
Le régime est prévu par l’article 293 B du Code général des impôts. Les seuils et les modalités pouvant évoluer, il est prudent de vérifier la situation applicable à l’année concernée auprès de la Direction générale des Finances publiques, notamment dans l’espace professionnel de l’entreprise.
Pour les années récentes, l’administration fiscale distingue principalement deux catégories d’activités. Les seuils de franchise ne sont pas les mêmes pour la vente de marchandises, la restauration et l’hébergement d’une part, et les prestations de services ou les activités libérales d’autre part.
| Catégorie d’activité | Seuil de base indiqué par l’administration fiscale | Seuil majoré à surveiller |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes | 93 500 euros |
| Prestations de services et activités libérales | 37 500 euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes | 41 250 euros |
Ces montants correspondent aux seuils couramment publiés par la Direction générale des Finances publiques pour le régime applicable aux années récentes. Une réforme annoncée, reportée ou modifiée peut changer les règles. Il faut donc toujours contrôler les montants en vigueur pour l’exercice concerné avant de prendre une décision de facturation.
Le seuil de base correspond au niveau de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour rester dans le régime dans les conditions normales. Le seuil majoré, parfois appelé seuil de tolérance, permet dans certaines situations de conserver la franchise pendant une période limitée malgré un dépassement du seuil de base. Il ne faut pas le considérer comme un seuil permanent autorisant tous les dépassements.
Le calcul ne consiste pas à additionner indistinctement toutes les sommes reçues sur le compte bancaire. Il faut déterminer le chiffre d’affaires hors taxes entrant dans le champ de la franchise, en tenant compte de la nature des opérations et des règles applicables à l’activité.
Pour une entreprise qui exerce plusieurs activités, la répartition entre ventes et prestations de services peut avoir une incidence sur les seuils. Une activité mixte exige donc un suivi séparé des recettes. Il est recommandé de tenir au minimum un tableau comprenant la date de l’opération, le client, la nature de la prestation, le montant hors taxes et la catégorie d’activité concernée.
Lors de la création d’une entreprise en cours d’année, l’appréciation des seuils peut nécessiter une proratisation selon la date de début d’activité et les règles fiscales applicables. Cette question est particulièrement importante pour une entreprise qui démarre en fin d’année avec un rythme de facturation élevé. Le montant effectivement encaissé sur quelques mois ne suffit pas toujours à apprécier correctement la situation.
Le chiffre d’affaires doit être contrôlé au fil de l’année, et non uniquement au moment de la déclaration annuelle. Un suivi mensuel permet de repérer un dépassement progressif, d’anticiper la modification des factures et d’informer les clients avant que la situation ne devienne difficile à corriger.
Une entreprise qui bénéficie de la franchise en base doit établir ses factures sans ajouter de TVA au prix convenu. La mention obligatoire à faire figurer sur la facture est la suivante : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
La facture doit présenter un montant hors taxes qui correspond au montant à payer. Elle ne doit pas afficher un taux de TVA, un montant de TVA collectée ni un total toutes taxes comprises laissant croire qu’une taxe a été facturée. Le numéro de facture, la date, l’identité du vendeur, celle du client, la désignation de la prestation ou du bien et les autres mentions habituelles restent nécessaires selon la situation du professionnel.
Le prix doit être réfléchi en tenant compte de l’absence de récupération de la TVA sur les achats. Par exemple, un équipement acheté 1 200 euros toutes taxes comprises peut représenter une dépense totale pour une entreprise en franchise, alors qu’une entreprise redevable de la TVA pourrait, sous conditions, récupérer la taxe correspondante. La comparaison des prix entre professionnels doit donc préciser si les montants sont hors taxes ou toutes taxes comprises.
La franchise peut être intéressante lorsque la clientèle est principalement composée de particuliers, car l’absence de TVA peut réduire le prix affiché à chiffre d’affaires comparable. Elle peut être moins favorable lorsque l’entreprise réalise des investissements importants ou travaille presque exclusivement pour des clients assujettis à la TVA, qui peuvent généralement récupérer la taxe facturée.
Le dépassement des seuils n’entraîne pas toujours les mêmes conséquences. La date du dépassement, le niveau atteint et la catégorie d’activité déterminent le moment où la TVA devient exigible.
Dépassement du seuil de base sans franchir le seuil majoré. Dans certaines situations, l’entreprise conserve la franchise pendant l’année du dépassement et peut la conserver l’année suivante si son chiffre d’affaires repasse sous le seuil applicable. Cette règle doit être vérifiée au regard de l’année concernée et de la nature de l’activité.
Dépassement du seuil majoré. Lorsque le chiffre d’affaires franchit le seuil majoré, la franchise cesse en principe à compter de la date du dépassement. Les opérations réalisées à partir de cette date doivent alors être soumises à la TVA. Les factures déjà émises sans taxe peuvent devoir être rectifiées, et la TVA doit être calculée sur les opérations concernées.
Option volontaire pour la TVA. Une entreprise peut demander à relever volontairement du régime réel de TVA, même si elle respecte les seuils de la franchise. Cette option peut permettre de récupérer la TVA sur les achats et investissements. Elle oblige en contrepartie à facturer la taxe, à effectuer les déclarations correspondantes et à respecter les règles de paiement. La demande est adressée au service des impôts des entreprises, et la durée ainsi que la date d’effet de l’option doivent être vérifiées auprès de l’administration.
TVA facturée par erreur. Une entreprise en franchise qui mentionne de la TVA sur une facture peut devenir redevable de cette taxe, même si elle n’aurait pas dû la facturer. Une facture erronée doit être corrigée rapidement par un avoir et une nouvelle facture lorsque cela est possible. Le client doit être informé afin d’éviter une déduction injustifiée de TVA.
La franchise en base ne supprime pas toutes les obligations liées aux échanges internationaux. Une entreprise française peut devoir obtenir un numéro individuel de TVA intracommunautaire pour certaines opérations réalisées avec des entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne.
Pour une prestation de services entre professionnels, le lieu d’imposition dépend notamment de la qualité du client et de la nature de la prestation. Dans de nombreux cas, la TVA est due par le client selon le mécanisme de l’autoliquidation. La facture française peut alors être établie sans TVA française, mais elle doit comporter les mentions adaptées, notamment la référence à l’autoliquidation lorsque celle-ci s’applique. Des déclarations d’échanges de services ou d’autres formalités peuvent également être nécessaires.
Les achats de biens dans l’Union européenne, les importations en provenance d’un pays tiers et les ventes à des particuliers étrangers obéissent à des règles différentes. Une entreprise qui bénéficie de la franchise ne doit donc pas déduire que l’absence de TVA sur ses factures nationales dispense de toute formalité douanière ou fiscale. Le site de la Direction générale des Finances publiques et le service des impôts des entreprises permettent de vérifier la procédure applicable à chaque flux.
Lorsqu’un dépassement est identifié, l’entreprise doit agir sans attendre la clôture de l’exercice. Une méthode en cinq étapes limite les erreurs :
À partir de l’assujettissement, les factures doivent comporter le taux de TVA applicable, le montant hors taxes, le montant de TVA et le total toutes taxes comprises. Les taux diffèrent selon la nature du bien ou du service. Le taux normal de 20 % est fréquent, mais des taux réduits existent pour certaines opérations prévues par le Code général des impôts. Il ne faut pas appliquer automatiquement un taux réduit sans vérifier que la prestation remplit ses conditions.
L’entreprise doit également organiser la collecte et le reversement de la TVA. Selon le régime d’imposition, elle peut déposer des déclarations périodiques ou annuelles. La tenue d’un compte de TVA distinct dans la comptabilité facilite le suivi des sommes encaissées pour le compte de l’État.
Le choix ne doit pas reposer uniquement sur le montant de TVA ajouté aux factures. Plusieurs critères doivent être examinés :
Il est utile de simuler plusieurs scénarios sur douze mois : chiffre d’affaires prévisionnel, achats soumis à TVA, part de clientèle professionnelle, investissements et effet sur les prix. Cette simulation ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal, surtout lorsque l’activité est mixte, internationale ou soumise à des règles particulières.
La première erreur consiste à confondre franchise en base et absence totale de TVA. Les achats importés, certaines acquisitions intracommunautaires ou les mécanismes d’autoliquidation peuvent créer des obligations spécifiques.
La deuxième est de surveiller uniquement le compte bancaire. Le chiffre d’affaires fiscal doit être suivi selon les règles propres à l’activité et au régime d’imposition. Les encaissements, les factures émises et les opérations réalisées ne sont pas toujours appréciés de la même manière.
La troisième consiste à conserver une mention de franchise sur les factures après la sortie du régime. Dès que la TVA devient applicable, les anciens modèles doivent être remplacés et les devis en cours réexaminés.
La quatrième est de présenter un prix comme toutes taxes comprises alors qu’aucune TVA n’est collectée. Une présentation claire indique le prix effectivement demandé et évite toute ambiguïté pour le client.
Enfin, il est risqué de se fier à un ancien seuil mémorisé. Les règles fiscales peuvent être modifiées par une loi de finances ou une réforme réglementaire. La vérification auprès de la Direction générale des Finances publiques doit être renouvelée lorsque l’année fiscale change ou lorsque le niveau de chiffre d’affaires approche d’un seuil.
Non. Le régime micro-social et le régime de franchise en base de TVA sont deux dispositifs distincts. Un micro-entrepreneur peut dépasser les seuils de TVA tout en restant, sous conditions, au régime micro-entreprise pour le calcul de ses cotisations et de son impôt.
En principe, non. La franchise interdit généralement la déduction de la TVA supportée sur les achats professionnels. Une option pour la TVA peut modifier cette situation, avec des obligations déclaratives supplémentaires.
Un devis doit refléter le régime applicable à l’opération concernée. Tant que l’entreprise bénéficie de la franchise, elle ne facture pas de TVA et fait figurer la mention prévue par l’article 293 B du Code général des impôts. Si une sortie du régime est probable, le devis doit être examiné pour éviter un écart entre le prix annoncé et la facture finale.
Il faut identifier les factures concernées, prévenir le client et procéder à une correction adaptée, souvent au moyen d’un avoir et d’une nouvelle facture. La TVA mentionnée à tort peut rester due à l’administration tant qu’elle n’est pas régularisée selon la procédure appropriée.
Le service des impôts des entreprises est l’interlocuteur de référence pour la situation fiscale de l’activité. Pour une analyse personnalisée, notamment en cas d’investissement, d’activité internationale ou de dépassement en cours d’année, l’avis d’un expert-comptable ou d’un professionnel du droit fiscal est recommandé.